Facturation électronique obligatoire : le schéma en Y bientôt schéma en I ?

A partir du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises auront l’obligation, en France, de recourir à la facturation électronique via un système d’Etat piloté par la DGFiP (Finances Publiques) et réalisé par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat). Jusqu’à présent, le principe posé était celui du « schéma en Y ». Si le système d’Etat est la branche centrale, il devait être alimenté par deux modalités : soit le portail d’Etat gratuit, soit une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Dans les deux cas, l’annuaire des entreprises reste une pierre angulaire et est réalisé par le duo DGFiP/AIFE. Or un communiqué diffusé le 15 octobre par la DGFiP semble remettre en cause ce principe posé.

Partant du constat qu’il existait déjà 70 PDP référencées et que « L’État est pleinement confiant dans la capacité des plateformes à garantir des services de qualité, sécurisés et à proposer des offres suffisamment élargies pour couvrir les besoins actuels et à venir de toutes les entreprises', le portail de facturation (la deuxième branche du Y) semble être repoussé ou abandonné.

Portail d’Etat gratuit ou PDP payante ?

En effet,  »le projet sera poursuivi en privilégiant la construction d’un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes, et d’un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale. Cette réorientation doit notamment permettre d’assurer la tenue du calendrier prévu par la loi de finances pour 2024 et le respect des moyens définis.«  Le  »concentrateur de données«  correspond à la branche centrale du Y. Cette prise de position est pour le moins étrange quand on sait qu’il existe déjà un portail de facturation à la sphère publique, Chorus-Pro, qui devait servir de base au futur portail public de facturation inter-entreprise, la principale différence reposant justement sur le fameux annuaire.

Cette évolution inattendue est un coup dur pour les entreprises, surtout les plus petites, y compris celles facturant les grands groupes. En effet, le portail public devait, comme Chorus-Pro, être, certes, rudimentaire mais gratuit. A l’inverse, les PDP vont toutes facturer leurs services à des tarifs à ce jour inconnus. Devoir (et non plus seulement pouvoir) payer pour avoir le droit de facturer, même avec des services à valeur ajoutée, est tout de même étrange. Cette évolution va aussi pousser les entreprises à devoir intégrer leur système de facturation avec une PDP et en aucun cas directement au portail d’Etat.

En savoir plus

- Communiqué du 15 octobre 2024 de la DGFiP :  »L’État accompagnera la généralisation de la facturation électronique entre entreprises".