Facturation électronique obligatoire : le nouveau calendrier connu
Par Bertrand Lemaire | Le | Applicatif métier
Après une annonce de report en juillet dernier, la Loi de Finances 2024 fixe le nouveau calendrier de la facturation électronique obligatoire.
Par un communiqué du 28 juillet 2023, la DGFiP annonçait un report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire. Le ministre Bruno Le Maire avait alors avancé un nouveau calendrier souhaité. Après de multiples débats passionnés, le Parlement a finalement acté ce report avec la Loi de Finances 2024 parue au Journal Officiel du 30 décembre 2023.
L’article 91 fixe le nouveau calendrier de la bascule à la facturation électronique obligatoire en donnant une certaine souplesse. La facturation électronique obligatoire inter-entreprises va ainsi s’appliquer par défaut à compter du 1er septembre 2026. Microentreprises et petites et moyennes entreprises (sauf filiales de grands groupes) auront un an de plus et leur bascule est ainsi attendue au 1er septembre 2027. La loi prévoit une marge de manœuvre de trois mois pour ces deux échéances, marge qui pourra être activée en tout ou partie par un simple décret.
En savoir plus
- Loi de Finances 2024 sur le Journal Officiel.