Le droit d’accès enfin un peu mieux respecté

L’Index 2024 du Droit d’Accès vient d’être publié par l’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données personnelles). « L’Index est basé sur les travaux effectués par les participants du Mastère Spécialisé « Management et Protection des Données à Caractère Personnel » de l’ISEP (Institut Supérieur d’Électronique de Paris, grande école) » explique l’association. La méthode est pratique : 115 responsables de traitement (20 % du secteur public, 80 % au secteur privé) ont été sollicités par les étudiants afin d’exercer leur droit d’accès à leurs données personnelles. Chaque année, l’Index 2024 quantifie et qualifie les réponses effectuées par les responsables de traitement.

Tous les ans, les résultats sont très loin d’être satisfaisants. Le droit d’accès étant une obligation légale, le taux de réponse devrait être de 100 % mais on en est très loin. En 2024, ce taux de réponse a été de 65,2 %, demeurant similaire à celui des années précédentes. L’AFCDP s’interroge : « les dernières sanctions pécuniaires de la CNIL (dont l’une d’un montant de quarante millions d’euros) ayant frappé des entreprises pour de telles non-conformités parviendront-elles à changer la donne ? » Réponse l’année prochaine…

Les réponses, elles, s’améliorent. Déjà, dans les délais : 59,1 % ont répondu dans un délai d’un mois contre 50,7 % en 2023 et 45,9 % en 2022. 40 % ont répondu de manière satisfaisante ou très satisfaisante (contre 32,3 % en 2023 et 22,2 % en 2022). 16,5 % ont eu des réponses incomplètes mais restant acceptables. Dans 8,7 % des cas, la réponse est clairement insuffisante dans les informations transmises ou dans la clarté de celles-ci. Mais, comme tous les ans, les demandes de droits d’accès déclenchent parfois des procédures inadéquates comme la confusion avec une demande de suppression de compte client.