Le « Dites le nous une seule fois » devient la règle
Par Bertrand Lemaire | Le | Gouvernance
De bonne pratique, le « Dites le nous une seule fois » devient la norme au sein des administrations grâce à un récent décret.
Le Journal Officiel du 13 mai 2023 a publié un décret signé le 11 « relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives ». Il modifie le Code des relations entre le public et l’administration. Auparavant, les administrations n’échangeaient les données nécessaires à l’obtention de prestations ou à l’exercice de droits par des usagers que dans quelques cas listés exhaustivement dans la partie réglementaire du Code des relations entre le public et l’administration. Désormais, les échanges sont la règle, les usagers demeurant en possibilité de le refuser à condition d’effectuer la démarche nécessaire.
Cet échange est nécessaire au fameux « Dites le nous une seule fois » : ce que dit un usager à une administration est ainsi connu des autres administrations en ayant l’utilité sans que l’usager ait à se répéter ou fournir dix fois le même renseignement. Ce principe est ici utilisé notamment pour accorder des droits non-réclamés spontanément. Ainsi, même si un usager ignore qu’il a un droit, l’administration pourra tout de même le détecter, l’informer et lui conférer.
En amont de la signature du décret, le projet a été soumis pour avis à la CNIL. L’avis e l’autorité administrative indépendante a aussi été publié au Journal Officiel. Cet avis insiste sur les garanties obtenues pour la protection des droits individuels. La Commission suggère cependant de mettre en place un portail unique pour exercer le droit d’opposition au transfert de données entre administrations. Notons enfin que la CNIL relaie également l’inquiétude maintes fois exprimée par les Défenseurs des Droits successifs : le numérique ne saurait être la seule voie d’exercice des droits, y compris d’opposition à l’usage de ses données.
Sur le Journal Officiel
- Délibération de la CNIL n° 2022-101 du 6 octobre 2022 portant avis sur un projet de décret relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations (demande d’avis n° 22013347).