Rentrée scolaire : le défaut d’accessibilité numérique des ENT entraîne une condamnation de l’Etat
Par Bertrand Lemaire | Le | Cas d’usage
Suite à une action de l’association APIDV, l’État a été mis en demeure par la justice administrative de rendre accessible les environnements numériques de travail (ENT) aux déficients visuels. L’Arcom hérite du dossier.
L’association APIDV (Accompagner Promouvoir Intégrer les Déficients Visuels), avec l’assistance juridique de l’association Intérêt à Agir, avait saisi, au moment de la crise sanitaire Covid-19, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées pour qu’elle oblige les éditeurs de logiciels d’environnement numérique de travail (ENT) scolaires à rendre leurs produits accessibles aux enfants et enseignants malvoyants. Celle-ci s’était déclarée incompétente sur le sujet. La justice administrative vient de lui donner tort, considérant cet avis comme une « erreur manifeste d’appréciation ». Suite à une évolution réglementaire, c’est désormais à l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) qu’échoie le dossier.
La base légale de l’action de l’APIDV réside dans la loi du 11 février 2005 visant à l’intégration des personnes handicapées dans les établissements scolaires. L’inaccessibilité des logiciels de vie scolaire porte évidemment un préjudice important aux personnes malvoyantes alors que l’utilisation de ces logiciels s’accroît d’année en année.
Depuis septembre 2023, c’est à l’Arcom qu’échoie la régulation de l’ensemble des outils numériques. C’est donc cette autorité administrative indépendante qui a été mise en demeure par la justice administrative de faire respecter la loi par les éditeurs de logiciels d’ENT.