Sébastien Rabineau (DGFiP) : « la facturation électronique obligatoire fait revoir ses processus »

Pouvez-vous nous rappeler quel est, aujourd’hui, le planning de la réforme de la facturation électronique obligatoire ?

Au premier septembre 2026, les entreprises devront, toutes, être en mesure de recevoir les factures électroniques B2B et la plupart de les émettre. Au 1^er septembre 2027, les TPE indépendantes basculeront à leur tour pour l’émission des factures électroniques. A cette date, il faudra également réaliser le reporting concernant l’activité B2C et les transactions internationales. Enfin, il y aura ensuite l’enregistrement des paiements des factures.

La facturation électronique sécurise l’horodatage et les délais de transmission : il n’y a plus de délai d’acheminement, plus de conflit sur la date de facturation. Et nous pourrons ensuite traiter des statistiques sur les délais de paiements.

La facturation électronique obligatoire amène surtout à revoir ses processus déjà pour la réaliser et, surtout, pour en tirer tous les bénéfices.

Initialement, la réforme proposait un schéma en Y avec la possibilité de facturer via le portail public de facturation (PPF) gratuit ou via une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Désormais, le recours à une PDP est obligatoire. Pourquoi ce changement ?

Dès le départ, recourir au portail public de facturation (PPF) était vu comme marginal. En effet, pour bénéficier à fonds des avantages de la facturation électronique obligatoire, il faut éviter les ruptures de processus qui font sortir des automatisations. Il faut donc éviter de sortir du processus interne pour aller sur le portail via un accès web et revenir dans le processus interne.

Or le risque était que les TPE basculent en masse sur ce qui aurait pu leur paraître plus simple, à savoir le dépôt de factures en PDF sur PPF. De ce fait, il y aurait eu de gros volumes à gérer et à sécuriser. Traiter ce risque supposait des coûts importants et des délais incompatibles avec nos enjeux.

De plus, il y a aujourd’hui 80 PDP immatriculées. Nous pouvons donc leur faire confiance, notamment les PDP qui vont être associées aux services bancaires pour les TPE.

Nous avons par conséquent supprimé le dépôt direct de facture sur le portail public de facturation (PPF). Mais le PPF conserve évidemment ses fonctions de concentrateur, d’annuaire, etc.

Précisément, les TPE peuvent acheter ou vendre à des grands comptes et l’inverse est aussi vrai. Or le dépôt direct sur le PPF, pour des TPE, aurait été plus simple et gratuit. Les TPE ne subissent-elles pas là un préjudice ?

Je pense que si l’on dit que le processus de facturation ne concerne que les grands comptes, on se trompe. Même l’artisan a son processus. Il a un logiciel de comptabilité et de facturation. Il travailler avec son expert-comptable. La réforme peut l’amener à réinterroger son processus mais dans le sens d’un bénéfice car la facturation électronique va sécuriser son processus.

Plusieurs banques ont des PDP et le traitement peut être associé au paiement dans le cadre de la convention de compte, sans réel surcoût.

Comme les grandes entreprises, les TPE peuvent automatiser leur processus de facturation.

Comment vont se dérouler les reportings B2C et transactions internationales ?

Ces reportings vont aussi passer par les PDP. La question est plus de savoir commet les intégrer aux processus internes. Une possibilité serait, par exemple, d’intégrer le reporting B2C aux logiciels de caisse.

Quels bénéfices et quelles difficultés vont rencontrer les entreprises avec cette réforme de la facturation électronique obligatoire ?

Il y a deux cas.

Tout d’abord, concernant les entreprises déjà très proches de la facturation électronique telle qu’elle va être pratiquée. Il y a certes peu d’effort et peu de coût pour elles mais, évidemment, aussi assez peu de bénéfices, si ce n’est en réception ou pour le suivi des paiements.

A l’inverse, les entreprises ayant aujourd’hui un processus artisanal voire manuel de facturation vont avoir des efforts à fournir. Mais ce sont bien elles qui vont tirer un maximum de bénéfices de la réforme. Le processus va être en effet sécurisé, elles vont bénéficier de l’intégration comptable et du suivi…

De même, quels sont les bénéfices attendus pour l’État ?

Nous avons trois objectifs.

Tout d’abord, nous assumons qu’il y a un objectif de facilitation du contrôle fiscal.

Nous cherchons également à disposer d’une meilleure compréhension du monde économique en temps réel au travers de la data de facturation. Actuellement, notre connaissance est liée à la réception des liasses fiscales, donc avec un décalage dans le temps. Avec la crise sanitaire Covid-19, nous avons été obligé de baser nos mesuressur l’année n-1, donc pas nécessairement avec les bons montants ou en prenant en compte les difficultés spécifiques de tel secteur à tel moment.

Enfin, nous visons une normalisation des données qui permettra à terme le pré-remplissage des déclarations fiscales (comme le pré-remplissage des déclarations de revenus des particuliers). Dans les cas courants, les déclarations pourront même être automatisées.