La CNIL aide les entreprises à garantir la licéité de leurs projets IA
Par Bertrand Lemaire | Le | Data
La CNIL vient de publier des recommandations pratiques pour les entreprises mettant en œuvre des projets à base d’intelligence artificielle.
Tout projet d’intelligence artificielle (IA) se basant nécessairement sur des données et certaines de celles-ci pouvant être des données personnelles, la CNIL se devait d’intervenir pour cadrer les multiples projets d’IA qui émergent en ce moment dans les entreprises. C’est désormais chose faite avec la publication de documents synthétisant les prises de position de l’autorité administrative indépendante afin que les projets d’IA respectent le RGPD et la législation nationale française.
Comme le souligne la CNIL, ces recommandations ont été « élaborées en concertation avec les acteurs de l’IA » au travers de multiples consultations d’entreprises, d’associations, d’établissements publics et d’experts. Cette approche est classique afin de s’assurer de la pertinence pratique des règles posées, au-delà de la théorie juridique. L’autorité administrative indépendante doit en effet éclairer par sa doctrine les textes législatifs et réglementaires afin d’en assurer une interprétation directement applicable. Le but poursuivi est bien d’« aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes pour le développement innovant et responsable de leurs systèmes d’IA. »
Sept points sont abordés dans les recommandations : déterminer le régime juridique applicable ; définir une finalité ; déterminer la qualification juridique des acteurs ; définir une base légale ; effectuer des tests et vérifications en cas de réutilisation des données ; réaliser une analyse d’impact si nécessaire ; tenir compte de la protection des données dès les choix de conception du système ; et tenir compte de la protection des données dans la collecte et la gestion des données. Chacun de ces points fait l’objet d’une fiche pratique dédié sur le site web de la CNIL.